02 880 43 68

Objet de votre demande

Informations Personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
02 880 43 68
Rue Fernand Bernier 15
1060 Saint-Gilles
Horaires
Du lundi au samedi
De 9h à 18h
Avocat au Barreau de Bruxelles (1060)
Avocat au Barreau de Bruxelles

Avocat en droit pénal à Saint-Gilles (Barreau de Bruxelles)

Le droit pénal constitue la répression de toutes formes d’infraction : contravention, délit ou crime. Si vous faites face à une procédure pénale, l’assistance d’un avocat est essentielle. Il dispose des compétences requises pour assurer la défense de vos droits et intérêts. N’hésitez pas à vous fier aux compétences de Maître FADIGA Toumtou , avocat en droit pénal à Saint-Gilles . Elle dispose de nombreuses compétences en la matière :
  • Conseils et assistance en cas d'infraction au droit pénal des personnes, au droit pénal routier ou au droit pénal des affaires
  • Accompagnement lors des étapes de la procédure pénale
  • Assistance dans le cadre d'un recours en cassation

Avocat en droit pénal à Saint-Gilles (Barreau de Bruxelles)

Les infractions pénales au Code pénal

On distingue 3 niveaux d’infraction au Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions concernent les infractions les moins graves, sanctionnées par une peine d’amende. Les délits sont des infractions volontaires, punis par une amende ou une incarcération pour les plus graves. Les crimes constituent les infractions les plus graves. En fonction de leur gravité, ils sont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 15 ou 20 ans.

Les infractions au droit pénal des personnes

Le pénal des personnes punit les infractions qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité ou aux biens d’une personne. Les principales infractions au droit pénal des personnes sont :
  • Les atteintes à l’intégrité de la personne : violence volontaire, meurtre, empoisonnement, agression sexuelle, etc.
  • Les atteintes aux intérêts moraux de la personne : discrimination, abandon de famille, etc.
  • Les atteintes aux biens : vol, extorsion, chantage, etc.

Les infractions au droit pénal routier

Le droit pénal routier sanctionne les infractions et délits routiers relatifs au permis de conduire, au véhicule et à la sécurité routière. Les principales infractions en la matière sont :
  • Homicide involontaire
  • Blessure involontaire
  • Conduite sous emprise (alcool, drogue)
  • Refus d’obtempérer et délit de fuite
  • Récidive d’excès de vitesse
  • Conduite sans permis

Les infractions au droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires sanctionne les personnes morales et physiques qui commettent des infractions liées à la vérité, à la probité et à la propriété. Les infractions en la matière sont :
  • Les atteintes à la propriété : vol, escroquerie, abus de confiance, etc.
  • Les atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, etc.
  • Les atteintes à la vérité : recel, faux et usage de faux, blanchiment, etc.
  • Les infractions au droit de la concurrence : délit d’initié, favoritisme, diffusion d’information fausse ou trompeuse, etc.
  • Les infractions au droit de la consommation : tromperie, publicité trompeuse, refus de vente, etc.

Les étapes de la procédure pénale

La procédure pénale pour le mis en cause dans une infraction pénale commence par la phase préliminaire. Elle est constituée par une garde à vue et une instruction auprès du Juge. Quand la personne est mise en examen , elle peut faire l’objet d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire. Dans tous les cas, l’avocat pénaliste vous conseillera tout en vous assistant au cours des interrogatoires et des diverses confrontations. Maître FADIGA Toumtou mettra en œuvre une stratégie de défense conforme au dossier du mis en cause, tout en récoltant des preuves servant à l’innocenter ou à réduire ses sanctions.
L’avocat vous représente également lors de la phase accusatoire, qui s’effectue devant la juridiction de jugement. Cette phase se réalise au cours des audiences. Maître Fadiga Toumtou élaborera une stratégie de défense appropriée à votre situation.
 

Le recours en cassation


Le recours en cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours réalisée à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Ces décisions concernent précisément les jugements d’un procès qui ne permettent pas d’appel ou les arrêts des cours d’appel. La requête en cassation s’effectue en demandant à la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire de censurer la non-conformité de la décision prise vis-à-vis des règles du droit. La juridiction suprême n’aura pas à se prononcer à nouveau sur le fond du litige. Vous pourrez compter sur le cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles pour vous assister dans cette procédure.
Les conditions pour un pourvoi sont :
  • Le respect du délai : en matière pénale, le délai est de 15 jours à partir du prononcé de l’arrêt. Au niveau civil, c’est de 3 mois à partir de la remise de l’arrêt contesté ou du jugement.
  • Pour les affaires fiscales et pénales, tout avocat peut signer la requête. Pour les affaires sociales et civiles, le recours en cassation doit être signé par un avocat à la Cour de cassation.
  • La requête doit présenter les arguments de celui qui met en œuvre le pourvoi. Il est également nécessaire d’indiquer les règles de droit dont la violation est alléguée.
Horaires
Du lundi au samedi
De 9h à 18h
Avocat au Barreau de Bruxelles

Avocat au Barreau de Bruxelles (1060)

Rue Fernand Bernier 15
1060 Saint-Gilles

Cliquez pour activer la carte

Vous appréciez, partagez !
Fadiga Toumtou Télèphone02 880 43 68
AdresseRue Fernand Bernier 15
1060 Saint-Gilles